Article 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1994