Décret n°94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances

En vigueur depuis le 18/08/1994En vigueur depuis le 18 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/08/1994Version en vigueur depuis le 18 août 1994

Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.