Décret n°94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

NOR : INTB9400106D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 et R. 372-2 à R. 372-4,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

    La liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes est modifiée par la liste annexée au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

      LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE

      AUX ARTICLES R. 371-2 ET R. 372-2 DU CODE DES COMMUNES

      Supprimer : " 78 - Bouafle. "

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL