Décret n°94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes

En vigueur depuis le 26/04/1994En vigueur depuis le 26 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.