Arrêté du 3 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires bénéficiant d'un label agricole

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1996

NOR : FCEC9600124A

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Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3, L. 115-22 et L. 115-23 ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix à l'unité de mesure de certains produits préemballés ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/09/1996Version en vigueur depuis le 12 septembre 1996

    L'information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires bénéficiant d'un label agricole réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de la mention :

    - du logo Label rouge ;

    - de la dénomination de vente complète du produit et, le cas échéant, de son caractère fermier ;

    - le cas échéant, du nom du groupement détenteur du label ;

    - du mode d'alimentation lorsque les denrées concernées sont des produits carnés (y compris les produits avicoles et cunicoles) et des produits de l'aquaculture.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/09/1996Version en vigueur depuis le 12 septembre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après sa publication.

YVES GALLAND.