Arrêté du 3 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires bénéficiant d'un label agricole

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NOR : FCEC9600124A

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Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3, L. 115-22 et L. 115-23 ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix à l'unité de mesure de certains produits préemballés ; Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires bénéficiant d'un label agricole réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de la mention :
    - du logo Label rouge ;
    - de la dénomination de vente complète du produit et, le cas échéant, de son caractère fermier ;
    - le cas échéant, du nom du groupement détenteur du label ;
    - du mode d'alimentation lorsque les denrées concernées sont des produits carnés (y compris les produits avicoles et cunicoles) et des produits de l'aquaculture.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après sa publication.


Fait à Paris, le 3 juillet 1996.

Yves Galland

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