Arrêté du 3 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires bénéficiant d'un label agricole

En vigueur depuis le 12/09/1996En vigueur depuis le 12 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/09/1996Version en vigueur depuis le 12 septembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après sa publication.