Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1994

NOR : PRMX9400094A

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 1994 portant le numéro 339 071,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/02/1994Version en vigueur depuis le 24 février 1994

    Il est créé par le Service d'information et de diffusion du Premier ministre un traitement destiné à la diffusion télématique au public des communiqués de presse du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/1994Version en vigueur depuis le 24 février 1994

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    l'identité (nom, prénom, statut administratif) des personnes nommées en partie B du conseil des ministres, ainsi que les fonctions dans lesquelles elles sont nommées ;

    l'identité (nom et prénom) et les fonctions des personnes reçues ou rencontrées par le Premier ministre.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/02/1994Version en vigueur depuis le 24 février 1994

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la société Or-Télématique, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 24/02/1994Version en vigueur depuis le 24 février 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétariat général

du Gouvernement :

Le directeur du secrétariat général

du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL