Article 3
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la société Or-Télématique, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet.
Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1994