Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
l'identité (nom, prénom, statut administratif) des personnes nommées en partie B du conseil des ministres, ainsi que les fonctions dans lesquelles elles sont nommées ;
l'identité (nom et prénom) et les fonctions des personnes reçues ou rencontrées par le Premier ministre.