Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre

En vigueur depuis le 24/02/1994En vigueur depuis le 24 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/1994Version en vigueur depuis le 24 février 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

l'identité (nom, prénom, statut administratif) des personnes nommées en partie B du conseil des ministres, ainsi que les fonctions dans lesquelles elles sont nommées ;

l'identité (nom et prénom) et les fonctions des personnes reçues ou rencontrées par le Premier ministre.