Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre

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NOR : PRMX9400094A

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Le Premier ministre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 1994 portant le numéro 339 071,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé par le Service d'information et de diffusion du Premier ministre un traitement destiné à la diffusion télématique au public des communiqués de presse du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - l'identité (nom, prénom, statut administratif) des personnes nommées en partie B du conseil des ministres, ainsi que les fonctions dans lesquelles elles sont nommées;
    - l'identité (nom et prénom) et les fonctions des personnes reçues ou rencontrées par le Premier ministre.


  • Art. 3. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la société Or-Télématique, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 1994.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Par empêchement du secrétariat général

du Gouvernement:

Le directeur du secrétariat général

du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL

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