Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu le code forestier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers en date du 20 novembre 1991 ; Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs en date du 10 décembre 1991 ; Vu l'avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois en date du 12 décembre 1991 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.