Code forestier

En vigueur du 28/03/1993 au 22/06/2003En vigueur du 28 mars 1993 au 22 juin 2003

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Article R141-7

Version en vigueur du 28/03/1993 au 22/06/2003Version en vigueur du 28 mars 1993 au 22 juin 2003

Modifié par Décret n°93-604 du 27 mars 1993 - art. 6 () JORF 28 mars 1993

Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs pour les propriétés forestières des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des établissements publics.