Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;

Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    Modifié par Arrêté du 9 mars 2018 - art. 1

    Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :

    50 % pour l'Etat ;

    50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/1993Version en vigueur depuis le 14 mars 1993

    La participation de l'Etat et des caisses centrales de mutualité sociale agricole aux frais de gestion prévus à l'article R. 852-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 p. 100 des dépenses qu'ils financent respectivement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/03/1993Version en vigueur depuis le 14 mars 1993

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN