Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des, personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie, Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social, Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l’application de l’article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, la contribution financière est fixée à : 50 p. 100 pour l’Etat ; 48 p. 100 pour les régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions, des employeurs indépendants des professions non agricoles et de la population non active dont le Fonds national des prestations familiales géré par la Caisse nationale des allocations familiales assure le financement ; 2 p. 100 pour le régime de prestations familiales des non-salariés agricoles dont le budget annexe des prestations sociales agricoles assure le financement.
Art. 2. - La participation de l’Etat et des caisses centrales de mutualité sociale agricole aux frais de gestion prévus à l’article R. 852-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 p. 100 des dépenses qu’ils financent respectivement.
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, le directeur de l’habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1993. Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
