Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Arrêté du 9 mars 2018 - art. 1

Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :

50 % pour l'Etat ;

50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.