Arrêté du 29 décembre 1993 relatif à l'informatisation du ministère de l'environnement

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1994

NOR : ENVR9320493A

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Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 1993 portant le numéro 319349,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/01/1994Version en vigueur depuis le 14 janvier 1994

    Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la recherche et des affaires économiques et internationales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des noms d'experts dans des domaines scientifiques ou techniques concernant l'environnement.

    Le sigle de ce traitement est Esope (experts, spécialistes et professionnels en environnement).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/01/1994Version en vigueur depuis le 14 janvier 1994

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Identité.

    Profession.

    Nom de l'organisme.

    Adresse de l'organisme.

    Téléphone.

    Télécopie.

    Télex.

    Spécialités principales.

    Zones géographiques d'intervention.

    Domaines techniques de compétence.

    Produits chimiques sur lesquels la personne a des compétences particulières.

    Possibilité d'intervenir en tant qu'expert.

    Accord pour envoyer au ministère les comptes rendus de missions internationales.

    Accord pour être appelé au domicile en cas d'urgence.

    Téléphone personnel.

    Indications supplémentaires (texte libre).

    Appartenance à des comités scientifiques.

    Responsabilité de programme national.

    Participation à des programmes.

    Langues de travail.

    Accord pour figurer dans l'annuaire " grand public ".

    Les informations sont conservées pendant la durée d'activité professionnelle ou de consultant des personnes figurant dans le fichier.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/01/1994Version en vigueur depuis le 14 janvier 1994

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

    dans le ministère de l'environnement : les directeurs d'administration centrale et leurs représentants, ainsi que les D.I.R.E.N. et leurs représentants ;

    à l'extérieur du ministère : les établissements publics sous tutelle, les autres ministères, les organismes scientifiques français et étrangers.

    En outre, pour les personnes ayant demandé à figurer dans l'annuaire public, les organismes d'intérêt général, les organisations non gouvernementales françaises et étrangères, les organismes ayant un intérêt dans le domaine de l'environnement.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/01/1994Version en vigueur depuis le 14 janvier 1994

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de la recherche et des affaires économiques et internationales du ministère de l'environnement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/01/1994Version en vigueur depuis le 14 janvier 1994

    Le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL BARNIER