Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du lundi 21 décembre 1992.

L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen de ceux des projets et propositions de loi suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire :

- projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art ;

- projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie ;

- projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;

- projet de loi de finances rectificative pour 1992 ;

- projet de loi modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire ;

- projet de loi portant diverses mesures d'ordre social ;

- projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation ;

- projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances ;

- projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant ;

- projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire ;

- projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique ;

- projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales ;

- projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage ;

- proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des parlementaires ;

- proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives.

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.