Décret du 20 décembre 1992 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

En vigueur depuis le 22/12/1992En vigueur depuis le 22 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/1992Version en vigueur depuis le 22 décembre 1992

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.