Décret du 20 décembre 1992 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

En vigueur depuis le 22/12/1992En vigueur depuis le 22 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/12/1992Version en vigueur depuis le 22 décembre 1992

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du lundi 21 décembre 1992.