Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen de ceux des projets et propositions de loi suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
- projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art;
- projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie;
- projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques;
- projet de loi de finances rectificative pour 1992;
- projet de loi modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire;
- projet de loi portant diverses mesures d'ordre social;
- projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation;
- projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances;
- projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant;
- projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire;
- projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique;
- projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales;
- projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage;
- proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des parlementaires;
- proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives.
