Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1993

NOR : SANH9300047A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-8 et L. 712-14 à L. 712-16, R. 712-39 et D. 712-15,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/01/1993Version en vigueur depuis le 19 janvier 1993

    Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 712-39 du code de la santé publique sont fixés en annexe pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D. 712-15 dudit code.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/01/1993Version en vigueur depuis le 19 janvier 1993

    Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 19/01/1993Version en vigueur depuis le 19 janvier 1993

      MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

      Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

      Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse.

      PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :

      Du 1er janvier au 28-29 février

      et du 1er juillet au 31 août

      MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

      Traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute énergie :

      accélérateurs de particules, appareils de télégammathérapie.

      Neurochirurgie.

      Chirurgie cardiaque et les appareils de circulation sanguine extra-corporelle.

      Traitement des grands brûlés.

      PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :

      Du 1er mars au 30 avril

      et du 1er septembre au 31 octobre

      MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

      Utilisation diagnostique et thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées et les gamma caméras, les tomographes à émission, les caméras à positrons.

      Cyclotron à utilisation médicale.

      Activité de procréation médicalement assistée et de diagnostic prénatal.

      PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :

      Du 1er mai au 30 juin

      et du 1er novembre au 31 décembre

Le ministre de la santé

et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT