Arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2002

NOR : PTTR9200391A

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Le ministre des postes et télécommunications,

Vu le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 90,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/06/2002Version en vigueur depuis le 19 juin 2002

    Modifié par Arrêté 2002-06-11 art. 1 JORF 19 juin 2002

    Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont :

    - les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite ;

    - les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;

    - les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite ;

    - les installations du service mobile fluvial.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/08/1992Version en vigueur depuis le 15 août 1992

    Les certificats d'opérateurs sont destinés à reconnaître l'aptitude professionnelle des opérateurs, conformément au règlement des radiocommunications.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/06/2002Version en vigueur depuis le 19 juin 2002

    Création Arrêté 2002-06-11 art. 2 JORF 19 juin 2002

    Les certificats d'opérateur sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/08/1992Version en vigueur depuis le 15 août 1992

    Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE