Arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat

En vigueur depuis le 19/06/2002En vigueur depuis le 19 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/06/2002Version en vigueur depuis le 19 juin 2002

Modifié par Arrêté 2002-06-11 art. 1 JORF 19 juin 2002

Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont :

- les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite ;

- les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;

- les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite ;

- les installations du service mobile fluvial.