Arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat

En vigueur depuis le 19/06/2002En vigueur depuis le 19 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/06/2002Version en vigueur depuis le 19 juin 2002

Création Arrêté 2002-06-11 art. 2 JORF 19 juin 2002

Les certificats d'opérateur sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques.