Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1993

NOR : ECOT9220021A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

Vu le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/01/1993Version en vigueur depuis le 06 janvier 1993

    Sont inscrits sur la liste visée à l'article 35 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée les organismes suivants :

    IBCA Notation, 87, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;

    Moody's France, 22, rue des Capucines, 75002 Paris ;

    Standard & Poor's - Agence d'évaluation financière (S. & P. - Adef), 26, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/01/1993Version en vigueur depuis le 06 janvier 1993

    L'arrêté du 31 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 23 août 1991 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/01/1993Version en vigueur depuis le 06 janvier 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL SAPIN.