Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 38 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

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NOR : ECOT9220021A

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Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ;
Vu l’avis de la Commission des opérations de bourse,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont inscrits sur la liste visée à l’article 35 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée les organismes suivants :
    IBCA Notation, 87, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
    Moody’s France, 22, rue des Capucines, 75002 Paris ;
    Standard & Poor’s - Agence d’évaluation financière (S. & P. - Adef), 26, avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

  • Art. 2. - L’arrêté du 31 juillet 1989, modifié par l’arrêté du 23 août 1991 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l’article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MICHEL SAPIN

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