Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

En vigueur depuis le 06/01/1993En vigueur depuis le 06 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/01/1993Version en vigueur depuis le 06 janvier 1993

L'arrêté du 31 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 23 août 1991 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, est abrogé.