Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

En vigueur depuis le 06/01/1993En vigueur depuis le 06 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/1993Version en vigueur depuis le 06 janvier 1993

Sont inscrits sur la liste visée à l'article 35 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée les organismes suivants :

IBCA Notation, 87, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;

Moody's France, 22, rue des Capucines, 75002 Paris ;

Standard & Poor's - Agence d'évaluation financière (S. & P. - Adef), 26, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.