Décret n°92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1992

NOR : PTTS9200375D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

    Les dessinateurs et les dessinateurs chefs de groupe de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susvisés sont intégrés dans les corps des dessinateurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

    Dessinateur chef de groupe

    Dessinateur

    10e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 2 ans 12e

    Sans ancienneté.

    - inférieure à 2 ans 11e

    Ancienneté égale à A + 2 ans .

    9e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 2 ans 11e

    Ancienneté égale à A - 2 ans .

    - inférieure à 2 ans 10e

    Ancienneté égale à A/2 + 3 ans .

    8e

    Ancienneté égale à A 10e

    Ancienneté égale à 2 ans .

    7e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 1 an 10e

    Ancienneté égale à A - 1 an.

    - inférieure à 1 an 9e

    Ancienneté égale à 2 A + 2 ans .

    Dessinateur

    Dessinateur

    10e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 4 ans 11e

    Sans ancienneté.

    - inférieure à 4 ans 10e

    Ancienneté égale à A.

    9e

    Ancienneté égale à A 9e

    Ancienneté égale à A/2 + 2 ans .

    8e

    Ancienneté égale à A 9e

    Ancienneté égale à 2 ans .

    7e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 2 ans 9e

    Ancienneté égale à 2 A - 4 ans .

    - inférieure à 2 ans 8e

    Ancienneté égale à A + 2 ans .

    6e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 1 an 8e

    Ancienneté égale à A - 1 an.

    - inférieure à 1 an 7e

    Ancienneté égale à A + 2 ans .

    5e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 1 an 7e

    Ancienneté égale à A - 1 an.

    - inférieure à 1 an 6e

    Ancienneté égale à A + 2 ans .

    4e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 1 an 6e

    Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.

    - inférieure à 1 an 5e

    Ancienneté égale à A + 2 ans.

    3e

    Ancienneté égale à A 5e

    Ancienneté égale à 2 ans.

    2e

    Ancienneté égale à A 5e

    Ancienneté égale à A.

    1er

    Ancienneté égale à A 4e

    Ancienneté égale à 2 A.

    Les dessinateurs chefs de groupe reclassés dans le grade de dessinateur conservent, à titre personnel, l'appellation de dessinateur chef de groupe.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

    Les dessinateurs-projeteurs et les dessinateurs-projeteurs chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets des 30 avril 1956 et 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans le s corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans le grade de dessinateur-projeteur conformément au tableau de correspondance ci-après :

    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

    Dessinateur-projeteur chef de section

    Dessinateur-projeteur

    5e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 1 an 14e

    Sans ancienneté.

    - inférieure à 1 an 13e

    Ancienneté égale à A + 3 ans.

    4e

    Ancienneté égale à A 13e

    Ancienneté égale à A/4 + 2 ans.

    3e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 1 an 13e

    Ancienneté égale à A - 1 an.

    - inférieure à 1 an 12e

    Ancienneté égale à A + 2 ans .

    2e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 1 an 12e

    Ancienneté égale à A - 1 an.

    - inférieure à 1 an 11e

    Ancienneté égale à A + 2 ans .

    1er

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 1 an 11e

    Ancienneté égale à A - 1 an.

    - inférieure à 1 an 10e

    Ancienneté égale à A + 2 ans .

    Dessinateur-projeteur

    Dessinateur-projeteur

    12e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 3 ans 13e

    Sans ancienneté.

    - inférieure à 3 ans 12e

    Ancienneté égale à A.

    11e

    Ancienneté égale à A 11e

    Ancienneté égale à 3 A/4.

    10e

    Ancienneté égale à A 10e

    Ancienneté égale à A.

    9e

    Ancienneté égale à A 9e

    Ancienneté égale à A.

    8e

    Ancienneté égale à A 8e

    Ancienneté égale à A.

    7e

    Ancienneté égale à A 7e

    Ancienneté égale à A.

    6e

    Ancienneté égale à A 6e

    Ancienneté égale à A.

    5e

    Ancienneté égale à A 5e

    Ancienneté égale à A.

    4e

    Ancienneté égale à A 4e

    Ancienneté égale à A.

    3e

    Ancienneté égale à A 3e

    Ancienneté égale à A.

    2e

    Ancienneté égale à A 2e

    Ancienneté égale à A.

    1er

    Ancienneté égale à A 1er

    Ancienneté égale à A.

    Les dessinateurs-projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de dessinateur-projeteur conservent, à titre personnel, l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

    Les chefs dessinateurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom au grade de chef dessinateur et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

    ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

    Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

    Chef dessinateur de classe exceptionnelle

    Chef dessinateur

    2e

    Ancienneté égale à A 8e

    Ancienneté égale à A.

    1er

    Ancienneté égale à A 8e

    Sans ancienneté.

    Chef dessinateur de classe normale

    Chef dessinateur

    4e

    Ancienneté égale à A 8e

    Sans ancienneté.

    3e

    Ancienneté égale à A 7e

    Ancienneté égale à 3 A/2.

    2e

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 1 an 4 mois 6e

    Ancienneté égale à 3 A/2 - 2 ans.

    - inférieure à 1 an 4 mois 5e

    Ancienneté égale à 3 A/2 + 1 an.

    1er

    Ancienneté A :

    - égale ou supérieure à 1 an 5e

    Ancienneté égale à A - 1 an.

    - inférieure à 1 an 4e

    Ancienneté égale à A + 2 ans.

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15 à 17 ci-dessus.

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

    Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef dessinateur ainsi que les lauréats des concours de dessinateur ou de dessinateur-projeteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

    Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades du service de dessin ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret dans les conditions prévues aux articles 6 bis, 13 bis et 15 du décret du 30 avril 1956 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service de dessin après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15 à 17 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.

    Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

    Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE