Arrêté du 29 avril 1992 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1992

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1992

NOR : BUDR9205018A

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Le ministre du budget,

Vu la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux ;

Vu le décret n° 77-520 du 20 mai 1977 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/05/1992Version en vigueur depuis le 08 mai 1992

    En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1992 est fixée à 1 258,81 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/1992Version en vigueur depuis le 08 mai 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

R. BARBERYE.