Arrêté du 29 avril 1992 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1992

En vigueur depuis le 08/05/1992En vigueur depuis le 08 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/05/1992Version en vigueur depuis le 08 mai 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.