Arrêté du 29 avril 1992 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1992

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NOR : BUDR9205018A

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Le ministre du budget,
Vu la loi no 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux;
Vu le décret no 77-520 du 20 mai 1977 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret no 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1992 est fixée à 1258,81 F par obligation de 1000 F de valeur nominale.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

R. BARBERYE

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