Arrêté du 29 avril 1992 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1992

En vigueur depuis le 24/03/2020En vigueur depuis le 24 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/1992Version en vigueur depuis le 08 mai 1992

En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1992 est fixée à 1 258,81 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.