Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1992

NOR : ECOT9223088D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 35-I ;

Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ; Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/05/1992Version en vigueur depuis le 27 mai 1992

    Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/05/1992Version en vigueur depuis le 27 mai 1992

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.