Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

En vigueur depuis le 27/05/1992En vigueur depuis le 27 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/05/1992Version en vigueur depuis le 27 mai 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.