Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

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NOR : ECOT9223088D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 35-I;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1r. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4975 millions de francs.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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