Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

En vigueur depuis le 27/05/1992En vigueur depuis le 27 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/05/1992Version en vigueur depuis le 27 mai 1992

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.