Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1992

NOR : JUSB9210150A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 15 avril 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/05/1992Version en vigueur depuis le 23 mai 1992

    En application du deuxième alinéa de l'article R.* 811-2 du code de l'organisation judiciaire, la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome dirigé par un secrétaire en chef de parquet est fixée ainsi qu'il suit :

    Cour de cassation ;

    Tribunal de grande instance de Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/05/1992Version en vigueur depuis le 23 mai 1992

    L'arrêté du 30 novembre 1967 modifié fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/05/1992Version en vigueur depuis le 23 mai 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX