Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome

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NOR : JUSB9210150A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire);
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 15 avril 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article R.*811-2 du code de l'organisation judiciaire, la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome dirigé par un secrétaire en chef de parquet est fixée ainsi qu'il suit:
    Cour de cassation;
    Tribunal de grande instance de Paris.


  • Art. 2. - L'arrêté du 30 novembre 1967 modifié fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX

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