Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome

En vigueur depuis le 23/05/1992En vigueur depuis le 23 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/05/1992Version en vigueur depuis le 23 mai 1992

En application du deuxième alinéa de l'article R.* 811-2 du code de l'organisation judiciaire, la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome dirigé par un secrétaire en chef de parquet est fixée ainsi qu'il suit :

Cour de cassation ;

Tribunal de grande instance de Paris.