Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome

En vigueur depuis le 23/05/1992En vigueur depuis le 23 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/1992Version en vigueur depuis le 23 mai 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.