Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billet à ordre ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises ;

Vu la décision du 5 avril 1991 homologuant la norme NF K 11-030 ; Sur proposition du délégué interministériel aux normes,