Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billet à ordre;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises;
Vu la décision du 5 avril 1991 homologuant la norme NF K11-030;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billet à ordre;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises;
Vu la décision du 5 avril 1991 homologuant la norme NF K11-030;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Fait à Paris, le 30 août 1991.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
A. OBOLENSKY
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
A. OBOLENSKY
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN