Arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises

En vigueur depuis le 25/09/1991En vigueur depuis le 25 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/09/1991Version en vigueur depuis le 25 septembre 1991

Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.