Arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises

En vigueur depuis le 25/09/1991En vigueur depuis le 25 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/09/1991Version en vigueur depuis le 25 septembre 1991

Les articles 2 à 4 de l'arrêté du 5 novembre 1982 sont abrogés.