Arrêté du 23 avril 1991 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1991

NOR : TEFE9103522A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques et les accords qui l'ont modifié ;

Vu le protocole du 16 janvier 1991 complétant les accords susvisés ;

Vu la demande d'agrément présentée par l'Union des industries chimiques le 25 février 1991 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 29 mars 1991 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 19 mars 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/05/1991Version en vigueur depuis le 16 mai 1991

    Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel, conclu le 16 janvier 1991 entre :

    L'Union des industries chimiques ;

    La Fédération nationale des industries de corps gras ;

    La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;

    La Chambre syndicale du papier (10e comité) ;

    La Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

    La Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes ;

    Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,

    D'une part, et

    La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

    La Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

    La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

    La Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;

    La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,

    D'autre part,

    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce des produits chimiques industriels.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/05/1991Version en vigueur depuis le 16 mai 1991

    L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/05/1991Version en vigueur depuis le 16 mai 1991

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY