Arrêté du 23 avril 1991 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

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NOR : TEFE9103522A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques et les accords qui l'ont modifié;
Vu le protocole du 16 janvier 1991 complétant les accords susvisés;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Union des industries chimiques le 25 février 1991;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 29 mars 1991;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 19 mars 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel,
    conclu le 16 janvier 1991 entre:
    L'Union des industries chimiques;
    La Fédération nationale des industries de corps gras;
    La Fédération nationale des industries électrométallurgiques,
    électrochimiques et connexes;
    La Chambre syndicale du papier (10e comité);
    La Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette;
    La Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes;
    Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
    D'une part, et La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
    La Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C.;
    La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
    La Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.;
    La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,
    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce des produits chimiques industriels.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 23 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

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