Décret n°95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1995

NOR : ILEG9501776D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

    Le délégué à l'intégration est placé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

    Le délégué à l'intégration est chargé des missions que lui confie le ministre dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il apporte au ministre son concours pour animer l'action des services et le représenter en tant que de besoin pour expliquer l'action du ministère.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

    Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'intégration fait appel, outre aux services relevant du ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, à ceux du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministère de la solidarité entre les générations et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ÉRIC RAOULT

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ÉLISABETH HUBERT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

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