Décret n°95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration

En vigueur depuis le 13/06/1995En vigueur depuis le 13 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.